Nouvelles méthodes de sélection des plantes : Le Conseil fédéral tergiverse sur la future réglementation

Dübendorf, 26 octobre 2023 – Les solutions envisagées par le Conseil fédéral pour réglementer les nouvelles techniques de sélection végétale pourraient être plus strictes que la proposition de la Commission européenne. L’association «Les variétés pour demain» demande une analyse plus large et des propositions plus offensives.

Le Conseil fédéral a organisé le 25 octobre 2023 une discussion sur une réglementation basée sur les risques pour les nouvelles méthodes de sélection (NMS). L’association «Les variétés pour demain» se réjouit de constater que le Conseil fédéral a en principe reconnu le potentiel des NMS. Il est d’autant plus regrettable que l’éventail des solutions annoncées soit très restreint et que l’une d’entre elles soit même inférieure à la proposition de la Commission européenne. Le Conseil fédéral veut ensuite exiger des valeurs ajoutées cumulatives pour l’agriculture, les consommateurs et l’environnement. Ce faisant, il ne respecte pas le mandat du législateur (art. 37a, al. 2 de la loi sur le génie génétique), qui exige une telle valeur ajoutée alternativement pour l’agriculture, les consommateurs ou l’environnement.

Avec une réglementation plus stricte que celle de l’UE et un catalogue d’exigences surchargé, la Suisse se retrouve complètement à la traîne dans ce domaine. De plus, de nouvelles et massives entraves au commerce risquent d’apparaître vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Ainsi, par exemple, les organisations de sélection nationales de taille moyenne, qui échangent en permanence et sans complication un grand nombre de plantes avec l’étranger, les croisent et les testent en plein champ, devront renoncer, en raison de prescriptions supplémentaires, à des plantes améliorées avec des NMS. Ce retard nous pousse de plus en plus dans la dépendance des groupes semenciers internationaux. C’est très regrettable au vu des grands défis de l’agriculture et de l’industrie agro-alimentaire et cela nuit au site de recherche et à la place de travail Suisse.

L’association «Les variétés pour demain» demande donc :

• une réglementation qui ne soit pas en retrait par rapport au mandat du législateur.
• un large état des lieux basé sur les connaissances scientifiques et des approches ambitieuses de la part du Conseil fédéral, qui s’inspirent également de régimes libéraux comme celui du Royaume-Uni. Ce dernier offre des conditions cadres plus favorables que celui de l’UE.
• une reconnaissance générale des futures homologations de l’UE selon le principe de l’équivalence.

Pour toute question :

Dr. Jürg Niklaus, président

Tél. : 044 545 25 00

Les membres de l’association « Les variétés de demain » sont (par ordre alphabétique) :
Association suisse des fabricants d’aliments fourragers (VSF), Association suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales (Swiss-Seed), Berner Bauern Verband, Blueberry Suisse SA, CI Épeautre, Coopérative Coop, Delley semences et plantes SA, Denner SA, Fédération des coopératives Migros (FCM), Fédération suisse des producteurs de céréales (FSPC), Fédération suisse des producteurs de semences (swisssem), fenaco société coopérative, Fruit-Union Suisse (FUS), IP-Suisse, Konsumentenforum (kf), Rheintaler Ribelmais, Swisscofel, Swiss Convenience Food Association (scfa), Union maraîchère suisse (UMS), Union Suisse des producteurs de pommes de terre (USPPT).